Loi Pinel Nantes : les revenus locatifs sont-ils exonérés ?

Entreprises

La location d’une propriété en France par une société étrangère est soumise à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur les transferts de succursales.

Portée de l’impôt sur les sociétés

La France exploite un système fiscal territorial.

  • Les bénéfices réalisés par les entreprises opérant en France sont soumis à l’impôt sur les sociétés,
  • indépendamment de la nationalité de la société.

Le système Pinel :

On entend par «entreprise exploitée en France» une entreprise qui exerce une activité régulière en France, que ce soit dans un établissement autonome ou, en l’absence d’établissement, par l’intermédiaire de représentants sans statut professionnel indépendant ou dans le cadre d’un cycle complet, explique le site http://www.loipinelnantes.eu.

En outre, la location de biens immobiliers à usage d’habitation, exploités en France par des sociétés étrangères, constitue un cas particulier dans lequel, même en l’absence d’établissement, la société étrangère sera soumise à l’impôt sur les sociétés en France. Selon la Convention de la loi Pinel, les revenus qu’un résident tire de biens immobiliers situés en France sont imposables en France. Ces dispositions s’appliquent aux revenus provenant de l’utilisation directe, de la location ou de l’utilisation sous quelque forme que ce soit de biens immobiliers.

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